Bouctouche: 1 (506) 743-1490
Richibucto: 1 (506) 523-1820
Sans Frais/Toll Free: 1 (855) 588-1125

Lotissement

 

Qu`est-ce qu`un lotissement?

Le lotissement de terrain c’est l’action de diviser une propriété en deux ou plusieurs lots. Le processus peut aussi occasionner la création d’accès privés ainsi que des rues futures ou publiques. La loi sur l’urbanisme et le règlement provincial sur le lotissement prescrivent les exigences minimales par rapport aux parcelles.

Lotissement de terrains

Les exigencies relative au lotissement des terrains au Nouveau-Brunswick sont précisées dans la Loi sur l`urbanisme et le Règlement provincial sur le lotissement (80-159).  Le Lotissement de terrains dans les limites d`un secteur non constitué de la CSR6 est assujetti à l`approbation de l`agent d`aménagement de la Commission, et dans certains cas, à l`approbation du Comité de revision et de rajustement de l`aménagement (CRRA). De même, le lotissement de terrains dans une municipalité est assujetti à l`approbation de l`agent d`aménagement. Toutefois, dans certains cas, l`approbation du CRRA et du conseil municipal est aussi nécessaire.

Normes minimales de lotissement

La taille minimale d’un lot sur lequel se trouve un puits privé ou une fosse septique est:

  • 54 mètres de largeur (180 pieds);
  • 38 mètres de profondeur (125 pieds);LOTISSEMENT FRANCAIS
  • 4 000 pieds carrés de superficie (1 acre).

La taille minimale d’un lot rattaché au réseau d’égout public est:

  • 23 mètres de largeur (76 pieds);
  • 30 mètres de profondeur (100 pieds);
  • 692 mètres carrés de superficie (7 600 pieds carrés).

La taille minimale d’un lot rattaché au réseau d’égout public et d’eau public est:

  • 18 mètres de largeur (60 pieds);
  • 30 mètres de profondeur (100 pieds);
  • 540 mètres carrés de superficie (6 000 pieds carrés).

Les demandes de lotissement déposées auprès de la CSR6 sont traitées comme des demandes de lotissement de type 1 ou des demandes de lotissement de type 2.

 Type 1le lotissement d’une ou de plusieurs parcelles qui ne comprend pas un lotissement pour des services publics, une voie d’accès privée, ou la désignation de terrains pour des rues futures ou des rues publiques.

 Type 2 –  le lotissement de terrains qui exige l’aménagement de services publics, de voies d’accès privées ou la désignation d’un terrain pour des rues futures ou des rues publiques.

Consulter un agent d`aménagement

Si vous avez l’intention de lotir des terrains, il importe de communiquer d’abord avec un agent d’aménagement de la CSR6 afin de discuter de votre projet.

L’agent d`aménagement peut vous donner des conseils et faire des suggestions concernant votre projet de lotissement, ainsi que de l’information sur le processus d’approbation des projets de lotissement. Il peut aussi déterminer s’il existe des politiques ou exigences qui touchent au processus d’approbation, et répondre à vos questions.

L’agent d`aménagement vérifiera également si tout est conforme à la Loi sur l’urbanisme, à un plan municipal ou rural existant, à un arrêté de lotissement et à toute loi applicable des divers ministères du gouvernement. Vous pourrez ainsi vous assurer que votre projet satisfait à toutes les exigences juridiques. Cette réglementation et le processus d’approbation des projets de lotissement permettent de s’assurer que

  • les lots conviennent à l’usage proposé;
  • le projet de lotissement ne nuira pas à la possibilité de faire d’autres lotissements avec le terrain;
  • il y a un accès pratique au lotissement proposé et aux lots qui s’y trouvent;
  • le projet permet un aménagement ordonné au fil du temps qui tient compte d’un lotissement pratique des terrains attenants et des effets futurs sur le voisinage et la grande communauté.

Une telle discussion initiale avec l’agent d`aménagement, qui vous aidera à comprendre le processus de lotissement avant de demander à un arpenteur-géomètre de dresser votre plan de lotissement, peut vous économiser du temps et de l’argent.

Demandes de lotissement soumises

Après une rencontre avec un agent de d`aménagement, vous devriez communiquer avec un arpenteur-géomètre immatriculé du Nouveau-Brunswick et lui demander de dresser un plan provisoire de lotissement. Seuls les plans provisoires de lotissement préparés par un arpenteur-géomètre immatriculé du Nouveau-Brunswick seront acceptés avec une demande. Le propriétaire inscrit ou un représentant autorisé (avocat, arpenteur-géomètre, etc.) sont les seules personnes qui peuvent déposer une demande de lotissement. Toutes les demandes de lotissement soumises à la CSR6 doivent inclure les documents suivants :

1.)    une demande signée (par le propriétaire foncier ou un représentant autorisé);

2.)    un plan provisoire préparé par un arpenteur-géomètre immatriculé du Nouveau-Brunswick;

3.)    le paiement des droits de la demande.

Frais d’applications de lotissement dans les régions non-incorporées

  • Lotissement de type 1 = 200 $ plus 25 $ par lot
  • Lotissement de type 2 (chemin ou voie d’accès privé) = 500 $ plus 25 $ par lot

Processus d`approbation de lotissement

Étape 1

Consulter l’agent d`aménagement. (facultatif, mais recommandé)

Étape 2

Soumettre la demande et le plan provisoire de lotissement pour étude. (Plan devant être dressé par un arpenteur-géomètre immatriculé du Nouveau-Brunswick)

Étape 3

L’agent d`aménagement examine le plan provisoire et en soumet un exemplaire à tous les ministères du gouvernement visés afin d’obtenir leurs commentaires ou les approbations requises. (c.-à-d. ministères de l’Environnement, des Transports et de l’Infrastructure, de la Santé)

Étape 4

Si la demande ne répond pas aux normes en vigueur, il faut obtenir l’approbation du CRRA.

Si le lotissement nécessite la construction d’une rue future ou publique ou un terrain à des fins publiques, il faut obtenir l’approbation du CRRA, et du conseil municipal ou du ministère des Transports et de l’Infrastructure.

Étape 5

L’agent d`aménagement indique si des révisions s’imposent.

Étape 6

Le plan de lotissement final est préparé par un arpenteur-géomètre immatriculé du Nouveau-Brunswick.

Étape 7

Le plan de lotissement final est approuvé (estampillé) par l’agent d`aménagement.

Étape 8

Le plan de lotissement approuvé est enregistré au bureau d’enregistrement.

Liens

Agents d’aménagement

Bureau de Bouctouche: Elmo Bastarache – Agent d’aménagement
(506)743-1490, couriel: elmo.bastarache@csrk.ca
Bureau de Richibucto: Alexandria Daigle – Agente d’aménagemnent
(506)523-1820, couriel: alexandria.daigle@csrk.ca

Télécharger une copie du pamphlet sur le lotissement: Lotissement