Application des arrêtés

En janvier 2020, la CSRK a signé une entente avec la firme Eastern Safety Services NB Ltd. La firme offre depuis un service d’application des plans ruraux ainsi que de l’exécution des arrêtés pour les municipalités de Bouctouche, Cocagne, Rexton, Richibucto, Rogersville, Saint-Antoine et Saint-Louis-de-Kent.

Eastern Safety Service NB Ltd a donc alloué deux agents à la région de Kent : les agents Hudson et Nowlan. Ils ont été appointés auprès de la CSRK et des municipalités respectives selon la loi sur la police, la loi sur la gouvernance locale et la loi sur l’urbanisme. Les agents bilingues sont fiers d’être au service des résidents de la région de Kent.

Questions fréquemment posées

Qu’est-ce qu’un agent d’application des arrêtés?

Un agent chargé de l’application des arrêtés est une personne dûment nommée par une administration locale chargée de l’application des arrêtés et règlements adoptés par cette entité. Un agent d’application des règlements au Nouveau-Brunswick est nommé en vertu de l’article 72 de la Loi sur la gouvernance locale et peut également être nommé en vertu du paragraphe 14 (3) de la Loi sur la police. Les agents d’application sont également normalement nommés en vertu de la Loi sur l’urbanisme.

Les agents sont chargés d’assurer une éducation active auprès de la population afin d’assurer la conformité et l’application des règlements et des arrêtés municipaux. Les agents d’application des arrêtés NE FONT PAS d’arrestations de véhicules. La mise en application pour excès de vitesse est le devoir de la GRC et du ministère de la Justice et de la Sécurité publique. 

Quels services offrent-ils aux municipalités?

Nos agents ont été nommés agents d’application des arrêtés dans nos 7 municipalités (Bouctouche, Cocagne, Rexton, Richibucto, Rogersville, Saint-Antoine et Saint-Louis-de-Kent) pour assurer l’application leurs règlements. Chaque municipalité a ses propres arrêtés et priorités en ce qui concerne ce qu’elle souhaite exécuter. Nos agents peuvent être contactés pour des problèmes tels que ceux énumérés ci-dessous (liste non exhaustive) :

  • Lieux inesthétiques
  • Propriétés posant des problèmes de sécurité publique (piscines sans clôtures, structures dangereuses, etc.)
  • Animaux
  • Feux
  • Construction / démolition sans permis
  • Usages inappropriés d’un terrain selon le zonage existant

Quels services offrent-ils aux districts de services locaux?

Dans les districts de services locaux (DSL), nos agents ont été nommés en tant qu’agents d’aménagement. Leur rôle dans ces communautés non incorporées est de s’assurer que le public respecte les règles de construction et d’aménagement. Ils peuvent être contactés pour des problèmes tels que ceux énumérés ci-dessous (liste non exhaustive) :

  • Construction / démolition sans permis
  • Usages inappropriés d’un terrain selon le zonage existant (dans les régions où un plan rural est en place)

Pour les questions de contrôles des animaux, contactez la SPCA N.-B. au 1-877-722-1522.

Pour des lieux inesthétiques ou dangereux, contactez le ministère de l’Environnement et Gouvernements locaux au 1-506-453-2690.

J’ai un problème que j’aimerais amener à leur attention, comment je peux les contacter?

Municipalités

Si vous habitez dans les limites d’une municipalité, contactez d’abord votre hôtel de ville, ils pourront potentiellement vous aider dans l’immédiat. Si le dossier doit être redirigé vers un agent d’application, les employés de l’hôtel de ville s’occuperont de leur transmettre l’information.

Districts de services locaux

Si vous habitez en-dehors d’une municipalité, assurez-vous que votre problème relève de leur autorité en visitant la section ci-dessus. S’il s’agit d’un cas dont ils s’occupent, vous pouvez contacter les agents d’application en appelant le bureau de la CSRK de Bouctouche au 506-743-1490 (sans frais 1-855-588-1125) ou encore envoyer un courriel à arrete-bylaw@csrk.ca.