En janvier 2020, la CSRK a signé une entente avec la firme Maritime Enforcement Services. Cette dernière offre depuis un service d’application des plans ruraux ainsi que d’application des arrêtés pour les municipalités de Bouctouche, Cocagne, Rexton, Richibucto, Rogersville, Saint-Antoine et Saint-Louis-de-Kent.

Maritime Enforcement Services a donc attribué deux agents à la région de Kent : les agents Hudson et Nowlan. Ils ont été détachés auprès de la CSRK et des municipalités respectives en vertu de la Loi sur les services de police, la Loi sur la gouvernance locale et la Loi sur l’urbanisme. Les agents bilingues sont fiers d’être au service des résidents de la région de Kent.

Questions fréquemment posées

1Qu’est-ce qu’un agent d’application des arrêtés?

Un agent chargé de l’application des arrêtés est une personne dûment nommée par une administration locale chargée de l’application des arrêtés et règlements adoptés par cette entité. Un agent d’application des règlements au Nouveau-Brunswick est nommé en vertu de l’article 72 de la Loi sur la gouvernance locale et peut également être nommé en vertu du paragraphe 14(3) de la Loi sur les services police. Les agents d’application sont également normalement nommés en vertu de la Loi sur l’urbanisme.

Les agents sont chargés d’informer activement la population afin d’assurer la conformité et l’application des règlements et des arrêtés municipaux. Les agents d’application des arrêtés NE FONT PAS d’arrestations de véhicules et N’ENQUÊTENT PAS sur des cas se rapportant au Code criminel (comme des vols ou du vandalisme par exemple). La mise en application de ces règles routières et du Code criminel relève de la GRC et du ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

2Quels services offrent-ils aux municipalités?

Nos agents ont été nommés agents d’application des arrêtés dans nos sept (7) municipalités pour assurer l’application des règlements municipaux. Chaque municipalité a ses propres arrêtés et priorités en ce qui concerne ce qu’elle souhaite exécuter. Nos agents peuvent être contactés pour des problèmes tels que ceux énumérés ci-dessous (liste non exhaustive) :

  • Lieux inesthétiques
  • Propriétés posant des problèmes de sécurité publique (piscines sans clôtures, structures dangereuses, etc.)
  • Animaux
  • Feux
  • Construction et démolition sans permis
  • Usages inappropriés d’un terrain selon le zonage existant

3Quels services offrent-ils aux districts de services locaux?

Dans les districts de services locaux (DSL), nos agents ont été nommés agents d’aménagement. Leur rôle dans ces collectivités non incorporées consiste à s’assurer que le public respecte les règles de construction et d’aménagement du territoire. Ils peuvent être contactés pour des problèmes tels que ceux énumérés ci-dessous (liste non exhaustive)

  • Construction et démolition sans permis
  • Usages inappropriés d’un terrain selon le zonage existant (dans les régions où un plan rural est en place)

Pour les questions de contrôles des animaux, contactez la SPCA N.-B. au 1-877-722-1522

Pour des lieux inesthétiques ou dangereux, contactez le ministère de l’Environnement et Gouvernements locaux au 1-506-453-2690.

4J’ai un problème que j’aimerais porter à leur attention, comment puis-je les contacter?
Municipalités

Si vous habitez dans les limites d’une municipalité, contactez d’abord votre hôtel de ville. Les employés de cette dernière pourront possiblement vous aider dans l’immédiat. Si le dossier doit être redirigé vers un agent d’application, les employés de l’hôtel de ville s’occuperont de leur transmettre l’information.

Districts de service locaux

Si vous habitez à l'extérieur d’une municipalité, assurez-vous que votre problème relève de l’autorité des agents en consultant la section ci-dessus. S’il s’agit d’un cas dont ils s’occupent, vous pouvez contacter les agents d’application en appelant les appelant au 506-224-1013 ou encore envoyer un courriel à arrete-bylaw@csrk.ca.